Economie circulaire : du nouveau pour les commerçants et distributeurs

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « Loi Economie circulaire », comporte des mesures intéressant spécifiquement les commerçants et distributeurs. Voici les principales mesures que vous devez connaître…


Interdiction de la publicité agressive hors période de soldes

Depuis le 12 février 2020, il est interdit de pratiquer une publicité agressive hors période de soldes.

En pratique, cette mesure vise notamment le « Black Friday » durant lequel les opérations de promotion peuvent donner l’impression aux consommateurs qu’ils vont bénéficier d’une réduction de prix comparable à celle des soldes.


Développer la vente en vrac

La Loi définit désormais la vente en vrac, comme « la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants ».

Elle peut être conclue dans le cadre d’un contrat de vente à distance.

Il est désormais prévu que tout produit de consommation courante peut désormais être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique (un Décret à venir doit en fixer la liste).

Notez que dans les commerces de vente au détail, le contenant peut être fourni directement par vous mais peut aussi être apporté par votre client (vous pouvez le refuser s’il est manifestement sale ou inadapté).

Par ailleurs, la vente en vrac de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), comme le « label rouge » par exemple, est désormais autorisée. Les cahiers des charges des labels qui ne prévoient pas une telle possibilité devront le justifier, au plus tard au 1er janvier 2030.


Favoriser les contenants réemployables

Depuis le 12 février 2020, les grandes surfaces doivent s’assurer que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du client (gratuitement ou non) dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.


Favoriser les tasses réemployables

Depuis le 12 février 2020, afin de favoriser l’utilisation de tasses réemployables apportées par le client lors de l’achat de boissons à emporter, la tarification de ces tasses doit être plus basse que celle fixée pour une boisson servie dans un gobelet jetable.


La reprise (obligatoire) des déchets d’emballage

Depuis le 12 février 2020, le seuil à partir duquel des emplacements de reprise des déchets d’emballage doivent être obligatoirement prévus en sortie de caisse est fixé à 400 m², ce qui correspond à la définition des supermarchés (auparavant, le seuil était fixé à 2 500 m²).


Fin des tickets de caisse

A compter du 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, les impressions de tickets de caisse ou de tickets de carte bancaire seront interdites.

Un Décret doit préciser cette mesure.


Pour les distributeurs

Les distributeurs doivent désormais reprendre sans frais les produits usagés de même type quand ils vendent un produit neuf, dans la limite du nombre de produits vendus (dispositif de reprise dit « un pour un »). En cas de vente à distance, le produit doit être repris sur le lieu de livraison.

Par ailleurs, les distributeurs qui disposent d’une certaine surface de vente (qui sera fixée par un Décret à venir) vont devoir assurer la reprise sans frais des déchets issus des produits du même type que ceux qu’ils commercialisent, sans que cette possibilité soit conditionnée à une obligation d’achat (dispositif de reprise dit « un pour zéro »).

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

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